Conditions Générales de Vente
OMARS France
1 – PRIX :
Le prix indiqué au recto du bon de commande sera maintenu au tarif hors taxe pendant trois mois à compter de ce jour. Cette garantie de prix s’applique uniquement aux modèles présents sur ce bon de commande. De plus, SAS LAAR se réserve le droit de modifier le tarif après la date limite de garantie du prix hors taxe.
2 – COMMANDES :
La commande n’est définitive et ne prendra effet qu’après l’envoi d’une confirmation par SAS LAAR d’un accusé de réception. En cas de résiliation ou d’annulation du présent contrat de vente, le client devra verser 20% du montant de la présente vente au titre de dommages et intérêts.
3 – DÉLAI DE LIVRAISON :
Les équipements SAS LAAR vendus n’étant pas produits en série, la date de livraison est donnée à titre purement indicatif et sans aucun engagement.
4 – LIVRAISON :
Si passé un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée, l’acheteur n’a toujours pas pris livraison de son équipement, le vendeur pourra disposer dudit équipement sans autre formalité, le contrat étant résilié purement aux torts de l’acheteur et les acomptes versés seront acquis définitivement au vendeur à titre de dommages et intérêts.
5– RÉGLEMENT :
Le paiement doit être effectué en totalité par virement ou par l’acceptation d’un dossier de financement.
En cas de manquement ou d’irrégularité des conditions de paiements, la livraison peut être retardée sans générer aucune indemnité.
6 – GARANTIE :
L’examen des dégâts et de leurs causes est toujours fait par les ateliers de SAS LAAR. Sont à la charge de l’acheteur tous les frais de transport, voyage, déplacement (aller et retour) ainsi que les frais éventuels de toute visite sur place et toutes les fois qu’elle sera demandée par l’acheteur et acceptée par SAS LAAR.
SAS LAAR garantit les équipements de sa fabrication uniquement s’ils sont utilisés dans des conditions normales d’emploi et que l’entretien soit conforme aux instructions et recommandations pour une durée d’un an à l’exception de la peinture et à partir de la date de livraison au premier client-acheteur ou lors de la première mise en service.
Cette garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces jugées défectueuses, à la discrétion de SAS LAAR, et est valable uniquement sur les réparations faites auprès d nos réparateur agréés. La seule obligation de SAS LAAR avec cette garantie concerne le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses. En aucun cas l’acheteur ne pourra prétendre à la résiliation du contrat de vente, ou à un dédommagement quelconque pour les éventuels inconvénients suite aux pièces défectueuses ou aux travaux que SAS LAAR exclura de cette garantie. La garantie est accordée uniquement après enregistrement du formulaire d’appel de garantie rempli. Les pièces de rechange à remplacer sous garantie seront fournis aussi rapidement que possible par SAS LAAR. Un retard éventuel dans cette fourniture ne pourra mener à un prolongement de la période de garantie, ou une indemnisation pour d’éventuels dommages dérivant de ce retard. Cette garantie reconnue par SAS LAAR exclut et remplace expressément toute autre garantie commerciale ou de quelque nature que cela soit.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
En cas de non-paiement, la loi du 12 mai 1980 sur la clause de réserve de propriété sera appliquée.
La vente est faite sous condition suspensive, l’équipement vendu restant notre propriété aussi longtemps qu’il n’est pas complétement payé.
En cas de non-paiement à l’une des échéances, en cas de faute de paiement le solde restant dû devient immédiatement exigible, ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement, au plus tard à la date d’échéance, entrainera d’office la majoration de montant de la facture de 20% à titre de clause pénale forfaitairement et avec un minimum de 40€, ainsi que l’application d’intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé par la Banque Centrale Européenne. L’acceptation de traites ou l’octroi de délai n’entraine pas de dérogations aux nouvelles conditions. Tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à résilier la vente par simple lettre recommandée et de reprendre immédiatement l’équipement ou la pièce.
8 – JURIDICTION :
En cas de contestations quelques relatives à l’exécution de la commande, sera seul compétant le tribunal de Grenoble. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit : les divers modes de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation.
Je dégage par la présente la société SAS LAAR de toutes responsabilités pour accident, contraventions et tous autres et déclare prendre à ma charge à compter de ce jour toutes responsabilités pénales, civiles et financières pouvant provenir de l’emploi dudit véhicule et de renoncer aux dispositions de l’article 19 de la loi du 19 juillet 1930 et qui concerne l’assurance accidents. En cas de non-paiement, la loi du 12 mai 1980 sur la clause de réserve de propriété sera appliquée.